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60. Lexique

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE (AI)

Sous forme associative loi 1901, conventionnées par l’Etat, elles ont pour objectif d’insérer socialement et professionnellement des personnes éloignées de l’emploi. Après les avoir embauchées, elles les mettent à disposition de particuliers, d’associations, de collectivités locales et d’entreprises, pour tous types de travaux, y compris dans le secteur concurrentiel. Cette mise à disposition est effectuée à titre onéreux mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun.

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ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION (ACI)

C’est un dispositif inscrit dans le code du travail depuis la loi de cohésion sociale de 2005. Les ACI sont portés par des associations ou des Centres Communaux ou intercommunaux d’Actions Sociales. L’objectif est d’embaucher des personnes en grandes difficultés sociales et/ ou professionnelles, dans le cadre de contrats aidés de type CAE ou CA et ainsi, de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d’utilité sociale.

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CONTRAT D’AMORÇAGE ASSOCIATIF

Le Contrat d’Amorçage Associatif, avec droit de reprise, a pour objectif de proposer aux petites associations en création ou premier développement, une première marche vers la structuration financière afin de pérenniser une activité d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois.

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ». Un avis du Conseil d’Etat, confirmé par la loi MURCEF, affirme que le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve que ces services ne soient pas, par leur nature ou la volonté du législateur, au nombre de ceux qui ne peuvent être assurés que par la collectivité publique (article 3 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

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ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION (ETTI)

L’entreprise de travail temporaire a pour activité exclusive le Travail Temporaire. Elle a cependant le même objet social que l’Entreprise d’Insertion. Elle peut donc adopter la forme juridique de son choix, à savoir associative, SARL, SA, SCOP ou SCIC. Son activité se situe dans le champ concurrentiel et possède un cadre réglementaire qui l’oblige à employer des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à conclure une convention avec l’Etat, et obtenir un agrément préalable des personnes par l’ANPE. Un financement forfaitaire est versé pour l’accompagnement, mais ce sont les contrats de mise à disposition qui représentent la ressource la plus importante.

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ENTREPRISE D’INSERTION (EI)

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ». Un avis du Conseil d’Etat, confirmé par la loi MURCEF, affirme que le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve que ces services ne soient pas, par leur nature ou la volonté du législateur, au nombre de ceux qui ne peuvent être assurés que par la collectivité publique (article 3 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

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FINANCE ETHIQUE OU SOCIALEMENT RESPONSABLE OU DURABLE

‘’Art’’ de traiter l’argent sous de multiples aspects (épargne, investissement, crédit, gestion de compte, …) non plus sur la base uniquement de critères financiers mais en y intégrant des préoccupations sociales, éthiques et environnementales.

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FINANCE SOCIALE

‘’Art’’ de traiter l’argent sous de multiples aspects (épargne, investissement, crédit, gestion de compte, …) pour participer au développement de la collectivité, pour le bien de tous (par exemple : financement des hôpitaux, crèches, maisons de retraites, etc.)

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FINANCE SOLIDAIRE

‘’Art’’ de traiter l’argent sous de multiples aspects (épargne, investissement, crédit, gestion de compte, …) en ayant conscience d’une responsabilité et d’intérêts communs qui entraînent pour les uns la volonté de porter assistance aux autres.

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FONDATION

La fondation est, selon la loi du 23 juillet 1987, « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif ».

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FONDATION D’ENTREPRISE

La loi de juillet 1990 permet à toute Fondation reconnue d’utilité publique d’abriter une autre Fondation.
Entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles, elle a le statut de personne morale, et est à but non lucratif.
La Fondation d’entreprise :
- agit pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
- est créée pour une durée déterminée (> 5 ans).
- est financée par :
-des ressources annuelles apportées par la ou les entreprises fondatrices.
-des subventions publiques
-des rétributions pour des services rendus.

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FONDATION RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE

- Une Fondation n’est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique.
- Acquisition de la capacité juridique après entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique.
- Statut réglementé par la loi.
- Création soumise à une procédure faisant intervenir le Ministère de l’Intérieur et le Conseil d’État.

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FONDATION SOUS EGIDE

4 organismes habilités à abriter en leur sein une fondation créée par une entreprise.
- Fondation de France
- Institut de France
- Fondation de l’avenir pour la Recherche Médicale Appliquée
- Fondation du Patrimoine

Être abrité par la Fondation de France implique :
- d’avoir des frais de fonctionnement < à 15 % du budget de la fondation,
- la présence de 2 collèges au Conseil d’Administration (les fondateurs / des personnalités extérieures qualifiées).

La Fondation de France offre une garantie de transparence qui permet aux entreprises d’être habilitées à recevoir des dons (avec réduction d’impôt).

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GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION (GEIQ)

Le GEIQ est un groupement d’employeur dont la mission est l’organisation de parcours continus d’insertion et de qualification pour un public demandeur d’emploi en difficulté d’insertion professionnelle. Il est sous forme associative loi 1901, sans but lucratif. Le GEIQ est un dispositif constitué d’entreprises qui se mobilisent en faveur de l’insertion. Un label est délivré annuellement par le Comité National de Coordination et d’Evaluation des GEIQ qui valide le respect de la charte nationale des GEIQ.

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MARCHE PUBLIC

Le marché public est un contrat qui consacre l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.
Un marché public est conclu à titre onéreux. Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu à un règlement financier. Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché. Il pourrait s’agir, par exemple, de l’autorisation donnée au cocontractant d’exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférentes ou de l’autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage.
Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, de services ou de travaux. « L’objet du marché est un élément fondamental qui doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique. » Dès lors que le contrat porte sur des prestations susceptibles d’être fournies par un autre organisme public ou privé et dont le prix de revient peut être déterminé de façon relativement précise, le régime juridique des marchés publics doit s’appliquer. (Article 1 du Code des marchés publics).

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MECENAT

Le mécénat est un soutien financier ou matériel pour des actions d’intérêt général (culture, recherche, humanitaire...). Celui-ci est réalisé sans contreparties contractuelles publicitaires. Le mécène apparaît donc de manière relativement discrète autour de l’évènement ou de l’action soutenue, mais son soutien peut être affiché sur ses propres supports de communication. Il est souvent lié à des objectifs d’image ou à l’intérêt personnel du dirigeant pour la cause soutenue. Des déductions fiscales peuvent s’appliquer car le mécénat est considéré comme un don.

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PARRAINAGE /SPONSORING

Le parrainage est un soutien financier ou matériel apporté à titre onéreux en échange de différentes formes de visibilité sur l’événement. Le parrain recherche la visibilité offerte sur l’événement pour bénéficier d’un transfert d’image positif en fonction de l’événement et des valeurs qui lui sont associées.

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REGIES DE QUARTIER (RQ)

La régie de quartier regroupe sous forme associative des collectivités territoriales, des bailleurs et des habitants. Elle permet de recréer du lien social et de reconstruire de nouveaux modes de démocratie. Le territoire d’intervention reste dans la limite du ou des quartiers avoisinant, et les publics concernés sont les habitants.

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SUBVENTION

La subvention constitue « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière (…) ». (Définition proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006)

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