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30. L’économie sociale et solidaire dispose d’un cadre juridique

Des projets de l’ESS peuvent naître sous différents statuts :
- association,
- mutuelle,
- coopérative,
- fondation.

Attention, pour qu’une association, une coopérative, une fondation et une mutuelle soient de l’ESS, elles doivent avoir des caractéristiques précises :

L’association : au moins deux personnes

L’association doit être une entreprise de droit privé à but non lucratif, créée par au moins deux personnes ayant un projet commun à développer. Elle doit également être « gestionnaire » c’est-à-dire employeuse, avec au moins un salarié, et ce tout en conservant une gestion désintéressée de l’activité.

La mutuelle : la protection, la prévoyance, la solidarité

La mutuelle est une entreprise de personnes et de droit privé à but non lucratif. Elle assure la protection des biens et des personnes (dans l’intérêt de ces dernières et de leurs ayant droit), une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par ses statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.

La coopérative : une personne, une voix !

La coopérative est une entreprise de personnes et de droit privé dont le capital est détenu par ses propres salariés (c’est le cas dans les SCOP), clients ou consommateurs, qui en élisent les administrateurs. La coopérative est une entreprise de proximité, qui répond au besoin d’une communauté d’usagers.

Il existe plusieurs catégories de coopératives :

- les coopératives d’entrepreneurs, ou coopérative d’activité et d’emploi
- les coopératives agricoles, englobant les coopératives forestières
- les coopératives de production (SCOP)
- les coopératives de consommation
- les coopératives de crédit et de micro-crédit
- les coopératives d’habitation
- les coopératives de commerçants
- les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)

La fondation : pour une œuvre d’intérêt général

L’appellation « fondation » a longtemps été laissée sans cadre juridique. La loi du 23 juillet 1987 est venue préciser sa définition et son contenu : « la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif ».

- la fondation reconnue d’utilité publique
- la fondation sous égide
- la fondation d’entreprise

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Loi cadre du 31 juillet 2014 relative à l’ESS